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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Commission a le pouvoir d’accepter tout mode de preuve. Elle peut refuser toute preuve qui n’est pas pertinente ou qui n’est pas de nature à servir les intérêts de la justice.
Décision 2001-05-28, a. 13.
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